Désistement 5 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 5 déc. 2025, n° 2506742 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506742 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a refusé de lui proposer des formations de master en droit au sein des universités ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Bordeaux de lui proposer au moins trois master en droit au regard de ses compétences dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 25 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au recteur de l’académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2025.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recouvrement ·
- Prescription ·
- Contribution sociale généralisée ·
- Procédures fiscales ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Cotisations ·
- Imposition ·
- Mise en demeure ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Enfant ·
- Handicap ·
- Autonomie ·
- Service ·
- Commission ·
- Juge des référés ·
- Élève ·
- Jeune
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Fins ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Surveillance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Ouverture ·
- Règlement ·
- Logement ·
- Commune ·
- Clôture ·
- Canal
- Agrément ·
- Assistant ·
- Département ·
- Retrait ·
- Commission ·
- Élus ·
- Enfant ·
- La réunion ·
- Action sociale ·
- Avertissement
- Associé ·
- Compte courant ·
- Prélèvement social ·
- Apport ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Distribution ·
- Cotisations ·
- Revenu ·
- Remboursement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Urbanisme ·
- Urbanisation ·
- Permis d'aménager ·
- Camping ·
- Agglomération ·
- Village ·
- Golfe ·
- Associations ·
- Extensions ·
- Commune
- Logement-foyer ·
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Dépôt ·
- Substitution ·
- Ressortissant ·
- Ligne
- Capital décès ·
- Sécurité sociale ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Recherche scientifique ·
- Contentieux ·
- Bénéfice ·
- Décision implicite ·
- Juridiction judiciaire ·
- Recherche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.