Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bisalu, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lever la mesure d’assignation à résidence et de lui restituer ses documents d’identité dans un délai de vingt-quatre heures

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026 à 11h54, le préfet du Val-d’Oise confirme sa décision et produit les pièces utiles au dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A été entendu au cours de l’audience publique du 8 janvier 2026 à 14h00, le rapport de M. Belhadj magistrat désigné, les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant indien, né le 29 octobre 1984 à Jalandhar (Inde) demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence, au sein de ce département, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police à Corbeil-Essonnes, M. B… a indiqué avoir effectué des démarches afin de régulariser sa situation administrative en 2023 et être dans l’attente d’une convocation. Le requérant établit, dans le cadre de la présente instance, avoir déposé, le 18 octobre 2025, une demande d’admission exceptionnelle au séjour qui est toujours en cours d’instruction par les services de la préfecture du Val-d’Oise. Par ailleurs, M. B… est père de deux enfants, nés en France en 2017 et 2019. Dès lors, compte tenu de la situation de M. B…, son éloignement décidé par l’obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l’Essonne le 15 novembre 2025, ne demeurait plus une perspective raisonnable à la date de l’assignation à résidence en litige. Dès lors, M. B… et fondé à soutenir qu’à la date de la décision en litige il n’existait pas de perspective raisonnable d’éloignement.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Aux termes de l’article L. 614-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision d’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français ».

6. Le présent jugement implique seulement, en application des dispositions précitées de l’article L. 614-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il soit mis fin aux mesures de surveillance dont l’intéressé fait l’objet. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise qu’il y soit mis fin à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B… au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a assigné M. B… à résidence est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance de M. B….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

J. Belhadj

Le greffier,

signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.