Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Vivien de Médoc ne s’est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. A… B…, en vue de la réalisation d’un carpot et d’une véranda sur un terrain situé 2 bis chemin de Coutoye.

Par une production de pièce enregistrée le 23 octobre 2025 le maire de la commune de Saint-Vivien de Médoc a informé le tribunal que l’arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 16 octobre 2025.

Par lettre du 24 octobre 2025, le tribunal a demandé au préfet de la Gironde, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

3. Par un courrier du 24 octobre 2025, le préfet de la Gironde a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 24 octobre 2025 via l’application Télérecours citoyen, l’informait qu’il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, le préfet de la Gironde n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans ce délai. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Gironde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Saint-Vivien de Médoc et à M. A… B….

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière