Rejet 15 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 15 avr. 2026, n° 2606190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2606190 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. B… A…, représenté par
Me Ibrahim, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2025, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Ibrahim, son conseil, en vertu des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :
- elle méconnait les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an :
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-6 du code l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-10 du code l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. Si le requérant demande l’annulation de l’arrêté du 2 novembre 2025, il n’assortit ses moyens d’aucune pièce et précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
3. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2026.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Échelon ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Enseignement supérieur ·
- Reclassement ·
- Éducation nationale ·
- Légalité ·
- Ancienneté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Naturalisation ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Surveillance ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Violence ·
- Garde des sceaux ·
- Mineur ·
- Détention ·
- Mort ·
- Famille ·
- Justice administrative
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Annulation
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Iran ·
- Demande ·
- Recours administratif ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Dysfonctionnement ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Structure ·
- Tribunaux administratifs ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commission ·
- Délai ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Offre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Radiation ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Expédition ·
- Renvoi
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Demande ·
- Pays tiers ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Police ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Excès de pouvoir ·
- Assignation à résidence ·
- Manifeste ·
- Annulation ·
- Territoire français
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.