Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2501347

TA Bordeaux
Désistement 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M me B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de la nature de la demande et des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2501347
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501347
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Solène ROQUAIN-BARDET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M^me A B, représenté par M^e Roquain, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande tendant à exercer la profession d’audioprothésiste en France ;

2°) d’enjoindre au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M^me B déclare se désister de l’instance mais maintenir ses conclusions tendant à mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 juin 2025, M^me B déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me B en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2501347