Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2025, n° 2505929

TA Bordeaux
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la requête
La cour a estimé que la requête était prématurée car l'administration fiscale n'avait pas encore statué sur la réclamation préalable du contribuable, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 41 990,26 euros due à l'administration fiscale, suite à une saisie administrative. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si elle a été présentée dans le délai légal après la notification de l'acte de poursuite. Le tribunal conclut que la requête est prématurée, car l'administration n'a pas encore statué sur la réclamation préalable de M. A… et qu'elle est donc manifestement irrecevable. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 18 déc. 2025, n° 2505929
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2505929
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 11 juin 2025 par le service des impôts des entreprises de Libourne pour le recouvrement de la somme de 41 990, 26 euros correspondant à des rappels d’impôts sur les sociétés, de TVA et de pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2019 au 31 décembre 2020 en sa qualité d’associé de la SCI de l’Avenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent (…) ». Aux termes de l’article R. 281-3-1 de ce livre : « La demande prévue à l’article R. 282-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée ». Aux termes de l’article R. 281-4 du même livre : « Le chef de service (…) mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / (…) / Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 ; / b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 pour prendre sa décision. / La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête présentée avant l’expiration du délai de deux mois dont dispose l’administration pour se prononcer sur l’opposition à poursuites formée devant elle par le contribuable est prématurée.

3. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, l’administration fiscale n’a ni expressément, ni implicitement rejeté la réclamation préalable du 2 août 2025, dirigée contre l’acte de poursuites en litige. La requête étant prématurée, elle est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu’être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,