Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M^me A… C…, représentée par M^e Zabad Bustani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Elle soutient que :

- les décisions préfectorale et ministérielle ont été prises par une autorité incompétente ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables car dépourvues d’objet compte tenu de la substitution opérée par la décision prise sur recours ;

- les moyens et conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet sont dépourvus d’objet dès lors que cette décision a été retirée par la décision expresse intervenue le 7 juillet 2023 ;

- les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Malingue, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… demande l’annulation de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours et confirmé l’ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans au motif que l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France et le caractère récent de son contrat à durée indéterminée signé en février 2023, ne permet pas de considérer qu’elle a pleinement réalisé son insertion professionnelle.

2. En premier lieu, par un décret du 3 janvier 2021 modifiant le décret du 1er juillet 2021, M. B…, directeur, a accordé à M^me D… E…, cheffe du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité, et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante. Elle comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… n’a déclaré aucun revenu d’activité à l’administration fiscale au titre des années 2019, 2020 et 2021 et qu’elle percevait, en 2021, l’allocation de retour à l’emploi puis, de mai à juillet 2022, le revenu de solidarité active. Si la requérante a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er février 2023, ce contrat datait, à la date de la décision attaquée à laquelle sa légalité s’apprécie, de moins de six mois. Ainsi, l’exercice d’une activité professionnelle stable demeurait récente à la date à laquelle la décision a été prise. Dès lors, le ministre n’a entaché sa décision ni d’erreur de droit ni d’une erreur manifeste d’appréciation en ajournant à deux ans la demande de M^me C…, mesure particulière visant à lui permettre de parfaire son intégration professionnelle durant cette période.

6. Les autres circonstances invoquées, relatives notamment à la situation personnelle ou à son investissement professionnel ou associatif, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La rapporteure,

F. MALINGUE

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

F. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,