Tribunal administratif de Bordeaux, 25 avril 2025, n° 2500449

TA Bordeaux
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de l'acte attaqué et de l'absence de justification de l'impossibilité de le produire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. J E et d'autres requérants demandent l'annulation d'un permis de construire accordé à la SAS DEPV3 pour un champ de panneaux photovoltaïques à Ménesplet. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de production de l'acte attaqué, comme l'exige le code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. E n'a pas régularisé sa demande malgré une invitation à le faire. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 25 avr. 2025, n° 2500449
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2500449
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. J E, M. I B, M. D A, la SARL l’Atelier du Périgord, M^me C H, M. G F, demandent au tribunal l’annulation de l’arrêté DP 024 264 24 DOQ61 accordant à la SAS DEPV3 un permis de construire un champ de panneaux photovoltaïque dans le village de Gaillard, rue du Stade à Ménesplet (24700).

Par un courrier en date du 27 janvier 2025, M. E a été informé qu’en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, il était désigné comme représentant unique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 janvier 2025, dont il a accusé réception le 31 janvier 2025, M. E n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I E, représentant unique en application du 3ème alinéa de l’article R. 411-5 du code de justice administrative.

Fait à Bordeaux, le 25 avril 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,