Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. D… A… et M^me B… C… épouse A…, représentés par la SCP Gaschignard Loiseau Massignon, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat, à verser à M. A… une somme de 15 000 euros et à M^me C… une somme de 80 000 euros à titre indemnitaire outre intérêts de droit et anatocisme ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat engagée en raison de l’illégalité du II de l’article 3 du décret du 30 juin 2008 portant règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, pour méconnaissance du principe d’égalité, en ce qu’il a fait obstacle à ce que M. A… bénéficie d’un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate au 1er janvier 2017 ;

- l’impossibilité d’un départ anticipé avec jouissance immédiate au 1er janvier 2017 a causé à M. A… un préjudice moral de 15 000 euros et à M^me C… un préjudice de perte de chance de pouvoir travailler et bénéficier d’une pension de retraite ainsi qu’un préjudice de contraintes exceptionnelles, d’un montant global de 80 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, produit après la clôture de l’instruction et non communiqué, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les préjudices allégués ne sont pas certains.

Par ordonnance du 19 février 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 19 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 portant règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ;

- le décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béroujon, rapporteur,

- les conclusions de M. Bilate, rapporteur publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, agent retraité de la SNCF depuis le 1er janvier 2021, est le père d’une enfant atteinte d’une invalidité égale à 80 % née le 6 avril 2001. Il a demandé le 23 juin 2015 le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate au 1er janvier 2017. Cette demande a été refusée sur le fondement du quatrième alinéa du II de l’article 3 du décret du 30 juin 2008 portant règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Dans la requête visée ci-dessus, M. A… et M^me C… demandent la condamnation de l’Etat à leur verser la somme globale de 95 000 euros en réparation des préjudices nés de l’illégalité du quatrième alinéa du II de l’article 3 du décret du 30 juin 2008 ayant fait obstacle au départ anticipé à la retraite de M. A… avec jouissance immédiate.

Sur la faute :

2. Aux termes de l’article 3 du décret du 30 juin 2008 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 avant l’arrêt du Conseil d’Etat n° 428634 du 9 octobre 2019 : « (…) II. – Les agents ayant un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % et comptant au moins quinze années de services effectifs, qui cessent leurs fonctions volontairement, sont admis au bénéfice immédiat d’une pension proportionnelle à condition qu’ils aient, pour cet enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions définies ci-après. / Sont assimilés à l’enfant mentionné à l’alinéa précédent les enfants énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l’article 16 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article. / L’interruption d’activité prévue au premier alinéa du présent II doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de présence parentale, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de disponibilité pour éducation d’enfants (…) / Cette interruption ou cette réduction d’activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l’adoption (…) ».

3. Par arrêt n° 428634 du 9 octobre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, sur le fondement de la méconnaissance du principe d’égalité, le refus du Premier ministre d’abroger le quatrième alinéa du II de l’article 3 du décret du 30 juin 2008 portant règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF en ce qu’il réservait le bénéfice du départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate aux parents ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de l’éducation de leur enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % à ceux qui avaient interrompu cette activité durant les trois ans suivant la naissance de l’enfant. Cette illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Sur le lien de causalité :

4. M. et M^me A… soutiennent que la faute de l’Etat née de l’illégalité de la disposition annulée par le Conseil d’Etat tenant à l’obligation de l’agent de la SNCF d’avoir interrompu son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant handicapé durant les trois ans suivant la naissance de l’enfant, a empêché M. A… de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate au 1er janvier 2017.

5. Il résulte toutefois de l’arrêt précité du Conseil d’Etat que les autres dispositions du II de l’article 3 du décret du 30 juin 2008, qui prévoient notamment que le bénéfice du départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate sont réservées aux agents, hommes ou femmes, qui justifient avoir interrompu ou réduit leur activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de présence parentale, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de disponibilité pour éducation d’enfants, n’ont pas été annulées et sont donc demeurées en vigueur.

6. Dès lors, en se bornant à soutenir qu’il remplissait les conditions d’un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate au 1er janvier 2017 au motif qu’il « a dû solliciter à plusieurs reprises le bénéfice congés de présence parentale ou sabbatique, ainsi qu’une réduction d’activité », M. A…, qui ne produit aucun élément de nature à démontrer de telles interruptions, n’établit pas qu’il aurait, conformément aux dispositions demeurées applicables à sa situation suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, interrompu son activité professionnelle durant au moins deux mois en continu dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de présence parentale, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de disponibilité pour éducation d’enfants. Il s’en infère que faute d’établir qu’il remplissait les conditions d’un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate au 1er janvier 2017, M. A… et M^me C… n’établissent pas le lien de causalité entre la faute née de l’illégalité du quatrième alinéa du II de l’article 3 du décret du 30 juin 2008 et les préjudices nés de l’impossibilité pour M. A… de bénéficier du départ anticipé qu’il souhaitait.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A… et M^me C… doivent être rejetées, de même que doivent l’être, par voie de conséquence, les conclusions tendant au paiement des intérêts au taux légal et à l’anatocisme, ainsi que les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… et M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A…, à M^me C… et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Béroujon, premier conseiller,

M^me Péan, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le premier assesseur,

F. Béroujon Le président,

D. Katz

La greffière,

S. Fermin

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,