Tribunal administratif de Grenoble, 6 janvier 2026, n° 2511728

TA Grenoble
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence du juge judiciaire
La cour a estimé que le litige concernant le bénéfice d'une pension de retraite relève de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Compétence du juge judiciaire
La cour a jugé que cette demande, tout comme la précédente, relève de la compétence du juge judiciaire.
Rejeté
Compétence du juge judiciaire
La cour a confirmé que cette demande est également liée à la compétence du juge judiciaire, et ne peut être examinée par la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 janv. 2026, n° 2511728
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511728
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Alpes du Nord a refusé de lui verser sa pension de retraite depuis 2005 ;

d’enjoindre à la MSA Alpes du Nord de procéder au versement des pensions de retraite dues depuis 2005 ;

de condamner la MSA Alpes du Nord à lui verser les intérêts légaux sur les sommes dues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (…). ». L’article L. 142-8 du même code dispose : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…). ».

3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation sur la sécurité sociale. Le litige opposant M. A… à la MSA Alpes du Nord concerne le bénéfice d’une pension de retraite régie par le code de la sécurité sociale. Par suite, la demande de M. A… relève manifestement de la seule compétence du juge judiciaire. Il s’ensuit que la requête de M. A… doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête présentée par M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble le 6 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.