Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI, en date du 1er aout 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Il soutient que :

- il a suivi deux stages de sensibilisation à la sécurité routière au cours de l’année 2024 ;

- si le second stage suivi au cours du mois de juillet 2024 l’a été en exécution d’une décision du juge judiciaire, le premier stage a été réalisé les 2 et 3 février 2024 de façon volontaire ;

- si la case cochée sur l’attestation de suivi de ce premier stage ne correspond pas à un stage volontaire, celui-ci aurait dû entraîner l’ajout de quatre points au solde de son permis de conduire ;

- dès lors que ce stage aurait dû entraîner un crédit de quatre points sur son solde, la décision référencée 48SI en litige est illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit enjoint au requérant d’opter dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir entre son permis de conduire initial ou la conservation de son permis obtenu le 14 mars 2025.

Il soutient que :

- aucun des moyens de la requête n’est fondé ;

- personne ne saurait disposer de plus d’un permis de conduire à la fois ; il y a donc lieu d’enjoindre au requérant d’opter pour l’un des deux permis de conduire délivrés à son nom dans l’hypothèse où la juridiction annulerait la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cheylan a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C… a suivi deux stages de sensibilisation à la sécurité routière au cours de l’année 2024, dont un le 25 juillet 2024 en exécution d’une décision judiciaire. Par une décision référencée 48SI du 1er août 2024, dont le requérant demande l’annulation, le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire en raison d’une série d’infractions relevées à son encontre entre le 17 août 2017 et le 23 janvier 2024.

2. Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route : « (…) / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction (…) ». L’article R. 223-8 du même code dispose : « (…) II.- L’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. / III.- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’attestation et notifie cette reconstitution à l’intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. / IV.- Dans le cas prévu à l’article R. 223-4, sont transmises au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu de commission de l’infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l’attestation de suivi de stage ainsi que, si l’amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement (…) ».

3. M. C… soutient que, contrairement à ce qu’indique l’attestation de suivi de stage qu’il produit, le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 2 et 3 février 2024 l’a été volontairement et qu’ainsi ce stage permettait l’ajout de quatre points au solde de son permis de conduire en application de l’article L. 223-6 du code de la route. Toutefois, cette attestation précise que le stage réalisé les 2 et 3 février 2024 l’a été en alternative de la poursuite judiciaire proposée par le procureur de la République ou en exécution d’une composition pénale. Par suite, et alors que le requérant ne produit aucun élément permettant de contester cette mention, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 223-6 et R. 223-8 doit être écarté. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C….

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…