Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Boussoum, demande au tribunal d’annuler la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 7% et d’organiser une contre-expertise afin de déterminer son taux d’IPP.

Il soutient que son IPP est de 10 %.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, l’AP-HP conclut au rejet de la requête.

Elle soutient à titre principal devoir être mise hors de cause, à titre subsidiaire que la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée et, à titre encore subsidiaire, qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par lettre du 11 octobre 2023, M. A… a été mis en demeure de produire dans un délai de 15 jours la décision attaquée ramenant son taux d’IPP de 10% à 7%, à peine d’irrecevabilité de la requête.

Par une lettre du 25 octobre 2023, M. A… a communiqué ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Benhamou,

- les conclusions de M. Coz, rapporteur public,

- et les observations de M^e Lankry substituant M^e Boussoum, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, affecté à l’Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été victime d’un accident de trajet le 7 janvier 2015 ayant entrainé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10%, consolidé au 30 avril 2018. Dans le cadre de la révision quinquennale du taux d’IPP, celui-ci a été ramené à 7%. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette décision et l’organisation d’une contre-expertise afin de déterminer son taux d’IPP.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

3. Dans sa requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision révisant son taux d’IPP à 7% et l’organisation d’une contre-expertise afin de déterminer son taux d’IPP en raison de son abaissement de 10% à 7%. Par un courrier du 11 octobre 2023, M. A… a été invité par le greffe du tribunal à produire la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Par une lettre du 25 octobre 2023, M. A… a produit l’avis du conseil médical du 16 mai 2023 relatif à la révision son taux d’IPP. Toutefois, cet avis constitue une mesure préparatoire non susceptible de recours à la décision déterminant son taux d’IPP. Ainsi, faute d’avoir produit la décision par laquelle l’AP-HP a réduit son taux d’IPP ou de justifier de son incapacité à la produire, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est entachée d’irrecevabilité et doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l’audience du 4 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

Mme de Saint Chamas, première conseillère,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

La rapporteure,

signé

C. BENHAMOU

Le président,

signé

J.-P.SEVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.