Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 2306040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2306040 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Laveissière , demande au tribunal :
1°) l’annulation du titre de recette n°81100-2023-850 du 7 septembre 2023 émis à son encontre par le maire de la commune du Mas D’Agenais pour un montant de 4 619,09 euros ;
2°) de la décharger de la somme de 4 619,09 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Mas d’Agenais une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025 , la commune du Mas d’Agenais, représentée par Me Dubois, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 1er septembre 2025 Mme B a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Mas d’Agenais.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2025 .
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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