Tribunal administratif de Versailles, 12 août 2025, n° 2509255

TA Versailles
Rejet 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, rendant ainsi la demande de suspension infondée.
Rejeté
Cohérence pédagogique et professionnelle de la candidature
La cour n'a pas trouvé d'éléments suffisants pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision, malgré les arguments avancés par le requérant.
Rejeté
Manque de transparence du processus de sélection
La cour a jugé que les allégations de manque de transparence ne suffisaient pas à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Absence de recours hiérarchique
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la demande de suspension, qui a également été rejetée.
Rejeté
Disponibilité de places dans la formation
La cour a jugé que cet argument ne suffisait pas à justifier une injonction à réexaminer la demande d'inscription.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 août 2025, n° 2509255
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509255
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 août 2025 par laquelle le président du jury d’admission a rejeté sa demande d’inscription en Master 2, mention « sciences des données de la santé » à l’Université de Paris-Saclay ;

2°) d’enjoindre à l’Université de Paris-Saclay de réexaminer sa demande d’inscription.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— sa candidature présente une cohérence pédagogique et professionnelle ;

— le processus de sélection des candidats est dépourvu de transparence ;

— il n’a pu exercer aucun recours de nature hiérarchique ou autre ;

— il y a assez de place dans la formation qu’il a demandée pour accueillir des profils tels que le sien.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 4 août 2025 par laquelle le président du jury d’admission a rejeté sa demande d’inscription en Master 2, mention « sciences des données de la santé » à l’Université de Paris-Saclay.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant, visés ci-dessus, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, ni sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 12 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.