Désistement 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 14 oct. 2025, n° 2402370 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2402370 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme B… A…, représentée par Me Vergnoux demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 30 janvier 2024 de l’académie de Bordeaux portant rejet de sa réclamation sur les titres de perception AQUI 23 2900001077, AQUI 23 2900002718, AQUI 23 2900001263 et AQUI 23 2900003279 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de la placer sous le régime du congé de grave maladie, de procéder aux rappels de traitement et de faire droit à sa demande gracieuse de remise de dette.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au recteur de l’académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025
Le président de la 1ère chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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