Tribunal administratif de Grenoble, 23 mars 2026, n° 2602792

TA Grenoble 23 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A… demande l'annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français. Il sollicite également la réouverture de son dossier par la préfète et le remboursement de frais de justice.

La question juridique posée est de déterminer la juridiction territorialement compétente pour juger ce litige. Le tribunal doit se prononcer sur le ressort territorial approprié en application du code de justice administrative.

Le tribunal juge que le dossier doit être transmis au tribunal administratif de Lyon. En effet, M. A… résidait dans le ressort de cette juridiction au moment de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 mars 2026, n° 2602792
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2602792
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2026, M. A…, représenté par M^e Diallo, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 14 février 2026 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

d’enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : (…) Ardèche ».

3. Il ressort de la requête qu’à la date de l’arrêté contesté, M. A… résidait à Sarras en Ardèche, dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Lyon

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A….

Fait à Grenoble le 23 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane