Tribunal administratif de Bordeaux, 1er octobre 2025, n° 2505032

TA Bordeaux
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité
La cour a jugé que l'arrêté émanait d'un directeur des migrations ayant reçu une délégation de signature du préfet, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a constaté que les décisions comportaient des considérations de fait et de droit suffisantes, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a estimé que ce moyen n'était pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisamment étayés pour être retenus.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a considéré que ce moyen n'était pas fondé sur des éléments concrets permettant d'en apprécier la légitimité.
Rejeté
Illégalité de la décision en raison de la volonté de régularisation
La cour a jugé que cette circonstance n'avait pas d'influence sur la légalité des décisions attaquées.
Rejeté
Incompétence de l'autorité
La cour a jugé que les décisions étaient valides et que le moyen était infondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 1er oct. 2025, n° 2505032
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2505032
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A… B… expose au tribunal un litige qui l’oppose à la compagnie Kenya Airways à la suite d’un changement d’horaire de vol.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. B… expose au tribunal un litige qui l’oppose à la compagnie Kenya Airways à la suite d’un changement d’horaire de vol. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à une société dans le cadre d’une relation commerciale, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. La requête de M. B… doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,