Vu la procédure suivante :

I- Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024 sous le numéro 2400202, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé, après recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées ;

2°) de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées.

Il soutient être atteint d’une polypathologie et que son périmètre de marche est fortement limité, ne dépassant pas 150 mètres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

II – Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024 sous le numéro 2400543, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé, après recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées ;

2°) de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées.

Il soutient être atteint d’une polypathologie et que son périmètre de marche est fortement limité, ne dépassant pas 150 mètres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cornevaux, président rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a sollicité, le 27 mars 2023, l’obtention d’une CMI mention stationnement. Par une décision du 11 octobre 2023 la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande. M. B… a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, qui a été rejeté le 16 décembre 2023. M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation de cette dernière décision.

2. Les requêtes n° 2400202 et n° 2400543 concernent un même requérant et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il soit statué par un seul jugement.

3. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. La carte “mobilité inclusion” destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. (…) / 3° La mention “stationnement pour personnes handicapées” est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles : « (…) / IV. Pour l’attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur. / (…) ».

4. Aux termes de l’annexe relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement de l’arrêté interministériel du 3 janvier 2017 : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / – la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / – une aide humaine ; / – une prothèse de membre inférieur ; / – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / (…) ».

5. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte “mobilité inclusion” mention “stationnement pour personnes handicapées”, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

6. En l’espèce, M. B… soutient être atteint d’une polypathologie, ayant une cause des difficultés importantes de mobilité, qui limitent son périmètre de marche à 150 mètres. Toutefois, si l’intéressé produit diverses pièces médicales, constituées notamment d’un bilan kinésithérapique et d’un rapport d’expertise, aucune de ces pièces ne permettent de démontrer que la situation de M. B… corresponde à l’un des critères de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 précité. Par suite, M. B… ne remplit pas les conditions permettant l’obtention d’une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 16 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lol-et-Garonne a refusé de lui délivrer, après recours administratif préalable obligatoire, une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées.

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. B… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Le président rapporteur,

G. CORNEVAUX

La greffière,

C. AHIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,