Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A… B… représenté par M^e Lanne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et à défaut procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de ce réexamen ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l’instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Gironde informe le tribunal qu’il a été remis à M. B… le 6 novembre 2024 une carte de résident valable du 30 septembre 2024 au 29 septembre 2034 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré 11 juin 2025, M^e Lanne, avocat du requérant déclare maintenir les conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Gironde a informé le tribunal qu’une carte de résident, valable du 30 septembre 2024 au 29 septembre 2034, a été délivré à M. B… le 6 novembre 2024. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B… sont devenues sans objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,