Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril 2022, 25 avril 2022 et 18 mars 2025, ainsi qu’un mémoire complémentaire du 4 avril 2025 qui n’a pas été communiqué, M^me B C et M. A C, représentés par M^e Citeau, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13 051 21 00038 du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Lançon de Provence a délivré un permis de construire à la SCI du Château, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lançon de Provence une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— le dossier de permis de construire est incomplet ;

— l’avis de l’architecte des bâtiments de France est illégal dès lors qu’il est incomplet ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les articles UA 2, UA 3, UA 4 et UA 8 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ;

— il méconnaît les articles 7 et 17 des dispositions générales du règlement du PLU ;

— le projet empiète sur le domaine public ;

— le projet ne respecte pas les hypothèses d’implantation prévues par la déclaration préalable délivrée le 28 juillet 2021 ;

— il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2025 et 11 avril 2025, la commune de Lançon de Provence conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La procédure a été communiqué à la SCI du Château qui n’a pas produit d’observation.

Par ordonnance du 7 mai 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

Par courrier du 18 juin 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Des observations ont été produites le 21 juin 2025 pour M. et M^me C, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code du patrimoine ;

— le code de la voirie routière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fayard, rapporteure,

— les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Tagnon, représentant les requérants, et de M^e Gallinella, représentant la commune.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° PC 13 051 21 00038 du 22 octobre 2021, le maire de la commune de Lançon de Provence a délivré un permis de construire à la SCI du Château en vue de démolir un abri vétuste et d’édifier une maison individuelle sur la parcelle AA 354, sise chemin de notre dame. Les requérants ont formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté qui a été implicitement rejeté le 4 mars 2022. Ils demandent l’annulation de ces deux décisions.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. En l’espèce, M. et M^me C sont propriétaires des parcelles AA204 et AA205 qui sont contigües au terrain d’assiette du litige et doivent ainsi être regardés comme voisins immédiats du projet. Ils se prévalent notamment d’un préjudice de vue et de la perte de la valeur vénale de leur bien. Si la commune expose que la construction projetée sera située en contre-bas, de sorte à ne pas obstruer la vue, il n’en demeure pas moins que les requérants auront une vue directe sur la future construction en lieu et place d’un terrain arboré. Dans ces conditions, le projet est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien des requérants et la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu ». R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. D’une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan de masse produit dans le dossier de permis de construire est côté en trois dimensions. S’ils soutiennent que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de plan de masse présentant les végétaux maintenus ou supprimés, ainsi que le petit abri vétuste démoli, ces informations sont présentes sur le plan de division et d’état des lieux, permettant d’appréhender les caractéristiques de l’abri détruit et la situation des arbres et arbustes présents sur le terrain. En outre, si ce plan ne matérialise que quatre cyprès, la notice précise bien que cinq cyprès seront abattus. De plus, alors que M. et M^me C soutiennent que l’ancienne ruelle communale n’est pas matérialisée, il n’est pas établi que celle-ci était encore existante lors de la demande. Par ailleurs, M. et M^me C soutiennent que le formulaire CERFA ne mentionnerait pas la surface de l’abri démoli. Néanmoins, la surface de cet abri, d’une ampleur modeste, peut être calculée sur le plan de division et d’état des lieux, à l’échelle. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’omission invoquée aurait été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur.

8. D’autre part, et en revanche, si le dossier de permis de construire comporte des documents graphiques présentant une vue lointaine et une vue proche du projet, les photographies produites sont prises en contre-jour et ne permettent pas de distinguer les habitations avoisinantes, l’environnement proche ou le terrain du projet. Cette insuffisance n’est, en outre, pas compensée par la notice du projet qui ne décrit pas l’environnement dans lequel s’insère la construction. Eu égard à ces éléments, cette insuffisance a été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la règlementation applicable et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être accueilli.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / () ». En outre, aux termes de l’article L. 621-31 du même code : « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l’article L. 621-30 est créé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l’architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ».

10. Les requérants soutiennent, d’une part, que l’avis de l’architecte des bâtiments de France du 22 octobre 2021 est incomplet, dès lors que celui-ci n’a statué qu’au regard de l’enceinte urbaine et non des deux autres monuments historiques, la chapelle des pénitents et l’hôtel de Luxembourg. En l’occurrence, si la carte de l’Atlas du patrimoine mentionne bien un périmètre de protection, dont fait partie le terrain d’assiette du projet, pour ces deux monuments, ce périmètre n’est nullement annexé au PLU de Lançon de Provence et ne peut ainsi être regardé comme un périmètre au sens des dispositions des articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine précité. En l’absence de périmètre délimité, les requérants ne démontrent pas qu’il existerait une situation de co-visibilité entre le projet et ces deux monuments. D’autre part, si la construction présente une architecture contemporaine, celle-ci prévoit des façades en pierre et en enduit permettant de créer une transition entre le centre du village historique et les habitats pavillonnaires situés en contre-bas. L’architecte des bâtiments de France n’a ainsi pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et le moyen tiré de l’exception d’illégalité de son avis doit ainsi être écarté.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article 7 des dispositions générales du règlement du PLU – protection et mise en valeur des éléments au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme : " Le PLU identifie sur les documents graphiques les éléments de paysage, ainsi que les quartiers, ilots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. Il identifie aussi les éléments de paysage et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Il définit également les prescriptions de nature à assurer leur protection et leur mise en valeur. Ont été identifiés au titre de ces articles les catégories suivantes : Ensembles paysagers à préserver associés à un patrimoine bâti agricole (trame hachurée verte et pastille marron) ; Patrimoine bâti religieux (pastille marron foncé) ; Patrimoine bâti en zone urbaine (pastille pourpre) ; Ensemble patrimonial historique en zone urbaine (trame pourpre) ; Eléments végétaux d’intérêt paysager et écologique (alignements de cercles verts et trame quadrillée verte) ; Eléments d’infrastructure et ouvrages d’art hydrauliques (tracés bleus) ".

12. Il ressort du règlement graphique du PLU après sa modification n°1, en vigueur à la date de la décision attaquée, que le terrain d’assiette du litige n’est pas identifié comme un élément au titre de de l’article 7 des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit être écarté.

13. En quatrième lieu, aux termes de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU – Protection des espaces verts urbains : « En zone urbaine ont été identifiés, autour du Château en particulier les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui les desservent en application du deuxième alinéa de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (trame verte). Dans ces secteurs, les règles suivantes s’appliquent en plus des autres règles : La végétation doit être maintenue et/ou renouvelée par des essences locales. Sont autorisées les mesures de gestion visant à leur pérennité (taille d’entretien, dégagement des pieds de toute surface imperméable, anticipation et renouvellement des sujets malades). / Aucune construction n’est autorisée en dehors des annexes aux constructions d’habitations sous réserve d’être bien intégrées au site ».

14. En l’espèce, le terrain d’assiette du projet en litige est identifié, au niveau du décroché de la limite séparative nord, en « espace vert urbain » selon le règlement graphique du PLU et est ainsi soumis aux prescriptions de l’article 17 des dispositions générales du règlement précitées.

15. Il ressort des pièces du dossier de permis de construire, notamment de la notice descriptive, que trois arbustes et cinq cyprès seront abattus et ne seront remplacés que par un micocoulier. Dans ces conditions, le projet ne respecte pas l’exigence de maintien ou de renouvellement par des essences locales de la végétation prévue par l’article 17 des dispositions générales. Ce moyen doit ainsi être accueilli.

16. En cinquième lieu, aux termes de l’article UA 2 du règlement du PLU : « () / Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires aux constructions autorisées. / () ».

17. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit des affouillements du sol à une quinzaine de centimètres du rempart existant et servant de mur de soutènement. Les requérants produisent une notice technique réalisée par un bureau d’étude en mai 2022 indiquant que les excavations projetées sous les remparts sont d’environ 3 mètres de profondeur et qu’en l’absence d’étude géotechnique, le risque de déstabilisation du site ne peut être écarté. A cet égard, les requérants produisent des photographies du rempart effondré à proximité du projet qui met en exergue un tel risque. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 2 du règlement du PLU doit être accueilli.

18. En sixième lieu, aux termes de l’article UA 3 du règlement du PLU : « Les constructions doivent être édifiées à la limite d’emprise des voies publiques et des voies privées. Des implantations différentes sont admises : dans le cas de reconstruction ou restauration sur emprise préexistante et si elle ne constitue pas une gêne pour la circulation, / pour tenir compte de l’alignement des constructions voisines ou valoriser le paysage urbain, lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement naturel ou bâti / pour préserver une unité architecturale, / pour tenir compte de la morphologie de la parcelle ».

19. M. et M^me C soutiennent que le projet aurait dû être implanté en limite des voies. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que la morphologie de la parcelle est marquée par un espace vert urbain donnant sur le chemin notre dame, justifiant une implantation des constructions en retrait de la limite de la voie publique. Par ailleurs, dans son avis du 4 juin 2019, l’architecte des Bâtiments de France produit un plan schématique prescrivant une implantation en retrait de la voie publique afin de préserver le mur existant donnant sur la voie en pierre de moellons qui devra être conservé. Dès lors, une implantation du projet en retrait de la voie publique est justifiée au regard de la morphologie de la parcelle et pour valoriser le paysage urbain, et le moyen sera écarté.

20. En septième lieu, aux termes de l’article UA 4 du règlement du PLU : « Implantations par rapport aux limites séparatives n’aboutissant pas aux voies ( » fond de parcelle « ). Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. / () / Les constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives doivent respecter, sauf instauration d’une servitude de cours commune, une distance à la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit de cette construction sans être inférieure à 3 mètres ».

21. En l’espèce, le projet prévoit l’implantation de la construction à une quinzaine de centimètres du rempart constituant la limite de fond de parcelle. Ainsi, il ne s’implante pas en limite séparative et ne peut également être regardé comme « jouxtant », terme qu’il convient de définir, dans sa définition communément admise, comme « attenant à » ou « contigüe », cette limite dès lors qu’il n’est pas directement attenant à ce rempart. Dans ces conditions, le projet devait respecter le retrait d’au minimum 3 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 4 doit être accueilli.

22. En huitième lieu, aux termes de l’article UA 8 du règlement du PLU : « Adaptation au sol des constructions Toutes les constructions, aménagements extérieurs et piscines devront s’adapter à la morphologie du terrain naturel. / () / Façades : Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage. / () / Menuiseries : Les menuiseries devront être préférablement en bois, traditionnel à la française avec deux ventaux. Si, un matériau différent devait être retenu, il faudra qu’il soit en imitation bois et respecte le dessin des fenêtres du village. () / Ouvertures : / () /Les surfaces pleines sont nettement dominantes par rapport aux vides. / Les toitures sont simples, généralement à deux pentes opposées. Les toitures à une pente peuvent être autorisées pour les constructions, ouvrages et installations à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif si leurs caractéristiques techniques l’imposent ou dans le cadre d’une expression architecturale contemporaine présentant une qualité de composition évidente, intégrée dans son environnement bâti et paysager. Les toitures terrasses sont interdites sur le corps principal des constructions. / () / Les clôtures : Les clôtures existantes en pierres appareillées seront conservées dans leur état initial ou reconstruites à l’identique (hauteurs, matériaux, etc). ».

23. D’abord, ainsi qu’il a été dit au point 10, la construction présente une architecture contemporaine mais prévoit des façades en pierre et en enduit permettant de créer une transition entre le centre du village historique et les habitats pavillonnaires situés en contre-bas. Ces façades présentent ainsi une unité d’aspect avec les constructions avoisinantes et la construction s’intègre à son environnement. En outre, il ressort des pièces du dossier que la construction s’adapte à la morphologie du terrain naturel en restanque dès lors que la maison est construite sur deux niveaux de manière glissante.

24. Ensuite, si le projet ne prévoit pas de menuiseries en bois, l’article UA 8 du règlement précité indique qu’il « est préférable » que celles-ci soient en bois et n’a ainsi pas pour objet de créer une règle prescriptive.

25. Enfin, il ressort des plans de façade que la construction, dans son ensemble, dispose de surfaces pleines de manière dominante par rapport aux vides. En outre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le projet prévoit la création d’un toit-terrasse, ni que les clôtures soient modifiées par le projet.

26. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». En outre, aux termes de l’article L. 332-15 du même code : « () / L’autorisation peut également, dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau, imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d’eau empruntant, en tout ou partie, des voies ou des emprises publiques, lorsque ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux seuls besoins du projet, n’est pas destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures / () ».

27. Il ressort de l’avis ENEDIS du 22 octobre 2021 que le raccordement au réseau public nécessite un allongement de 70 mètres. Cette distante étant inférieur à 100 mètres, il appartient au pétitionnaire de financer ce raccordement et la commune n’était ainsi pas tenue de faire application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

28. En dixième lieu, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / () ». En outre, aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies ».

29. Les requérants doivent être regardés comme soutenant que le projet empiète sur le domaine public dès lors que celui-ci s’implante sur une ancienne ruelle, voie communale qui n’a pas fait l’objet d’un déclassement. Toutefois, aucune décision de classement de cette ruelle n’est intervenue. En outre, il ressort du cadastre et des photographies produites par la commune que cette ruelle n’existe plus, que plusieurs constructions sont implantées sur cet ancien chemin et qu’il n’est donc plus affecté à l’usage du public. Dans ces conditions, cette ancienne ruelle ne peut être regardée comme faisant partie du domaine public de la commune et ce moyen pourra ainsi être écarté.

30. En dernier lieu, si les requérants exposent que le projet ne respecte pas l’implantation prévue par la déclaration préalable autorisant la division du terrain délivrée le 28 juillet 2021, celle-ci a seulement pour objet de diviser un terrain et d’émettre des hypothèses d’implantation non-contraignante au stade du permis de construire.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

31. Aux termes des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées () contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

32. Ces dispositions permettent au juge, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de l’autorisation d’urbanisme attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation.

33. Les vices dont le présent jugement, aux points 8, 15, 17 et 21, tendant à la méconnaissance des articles 17 des dispositions générales, UA 2 et UA 4 du règlement du PLU ainsi que de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, entachent d’illégalité le permis de construire en litige et apparaissent susceptibles de faire l’objet d’un permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer en application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, et de fixer à la commune de Lançon de Provence et à la SCI du Château un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la commune de Lançon de Provence et à la SCI du Château pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices mentionnés aux points 8, 15, 17 et 21 du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, M. A C, à la commune de Lançon de Provence et à la SCI du château.

Délibéré après l’audience du 23 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025

La rapporteure,

Signé

A. FAYARD

Le président,

Signé

F. SALVAGE La greffière

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,