Annulation 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 25 sept. 2025, n° 2503928 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503928 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. A… B…, représenté par Me Schoegje, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision notifiée le 24 avril 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation préalable ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction mais il sollicite le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025 M. B… a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS la somme que M. B… demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement conclusions en annulation et injonction de la requête de M. B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Taxe d'habitation ·
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Horaire de travail ·
- Économie ·
- Lieu de travail
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Pouvoir judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Durée ·
- Fait
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Télétravail ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Personne concernée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Décision d’éloignement ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Peine complémentaire ·
- Examen
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne
- Logement ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Ressortissant étranger ·
- Recours administratif ·
- Permis de conduire ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Document administratif ·
- Délai
- Sanction disciplinaire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Arrêt de travail ·
- Administration ·
- Fonctionnaire ·
- Intervention ·
- Arrêt maladie ·
- Fait
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Exécutif ·
- Insuffisance de motivation ·
- Formulaire ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Remise ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Charges ·
- Activité ·
- Solidarité
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Route ·
- Infraction ·
- Notification ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Sécurité privée ·
- Agent de sécurité ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Autorisation ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.