Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

M. A soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée l’empêche d’aller aider sa grand-mère qui réside à La Teste et qui est en grande difficulté ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée dès lors que, contrairement à ce qu’a révélé le test salivaire réalisé par les forces de l’ordre le 17 octobre 2024, les analyses de sang et d’urines effectuées le 18 octobre 2024 au matin ne révèlent aucune trace de cocaïne.

Vu :

— la requête enregistrée le 9 janvier 2025 sous le n° 2500124 par laquelle M. A demande l’annulation de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, M. A se borne à faire valoir qu’en raison de cette décision, il ne peut aller aider sa grand-mère qui réside à La Teste et qui est en grande difficulté. Cette seule circonstance ne suffit pas à justifier une mesure conservatoire à effet provisoire dans l’attente du jugement au fond alors que la décision contestée répond, eu égard à la gravité de l’infraction au code de la route commise par l’intéressé, conduite sous l’emprise de stupéfiants, à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans ces conditions, la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, n’est pas remplie. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute réel et sérieux quant à la légalité de la décision, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2500125 présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2025.

La juge des référés,

N. Gay

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,