Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2025, n° 2501464

TA Bordeaux
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, ce qui est requis pour la recevabilité d'une telle demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 2501464
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501464
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 avril 2025, M. A B saisit le tribunal d’un conflit qui l’oppose au maire de Lavergne, relatif à l’entretien de la voirie communale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

3. M. B saisit le tribunal d’un conflit qui l’oppose au maire de Lavergne relatif à l’entretien de la voirie communale. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. La requête de M. B est dépourvue de conclusions à fin d’annulation. S’il indique demander 15 000 euros de dommage et intérêts pour préjudice moral, il semble que cette demande soit dirigée personnellement contre le maire de Lavergne, M. C contre qui il indique également déposer plainte. Par conséquent, en l’absence d’exposé de conclusions telles qu’exigées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 19 juin 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,