Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il demande le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, que sa demande n’a pas été traitée depuis plus de trois mois après son dépôt, qu’il se trouve en situation irrégulière et que l’irrégularité de son séjour porte atteinte à sa vie professionnelle, sa situation financière et sa vie privée et familiale ;

—  la mesure demandée est utile dès lors que le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) engendre de nombreux dysfonctionnements techniques, qu’il est dans l’incapacité de prendre rendez-vous en raison du caractère dématérialisé de la procédure et que son dossier est complet ;

— une telle mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. B s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 1er avril 2025 au 30 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la présente requête, M. B s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 30 juin 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction susvisées, qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.

Le juge des référés,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.