Désistement 19 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 19 sept. 2025, n° 2503478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503478 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 portant retrait de 3 points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que les mentions relatives à l’infraction commise le 28 septembre 2024 ne donnent plus lieu à retrait de points, le capital affectant son permis de conduire est à ce jour, doté d’un solde de 12 points. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
N°2503478
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