Tribunal administratif de Polynésie française, 1er juillet 2025, n° 2500273

TA Polynésie française
Rejet 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du principe du contradictoire
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, et par conséquent, ne pouvait pas être examinée.
Rejeté
Mauvaise exécution d'un jugement
La cour a jugé que la requête était portée devant une juridiction incompétente pour connaître de cette demande, ce qui a conduit au rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 1er juil. 2025, n° 2500273
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2500273
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. D A demande au tribunal de l’indemniser au titre du préjudice moral subi et de condamner M. B C à titre personnel, à lui verser la somme de 250 000 FCFP au titre de ce préjudice.

M. A soutient que :

— l’obligation de respect du principe du contradictoire imposée par l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ;

— le jugement du tribunal administratif n° 2200299 du 28 février 2023 n’a pas été correctement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () » ;

2. Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge administratif de condamner une personne privée au paiement de dommages intérêts. Par suite, la requête de M. A a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit, de ce fait, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D A.

Fait à Papeete, le 1er juillet 2025.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,