Désistement 27 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 27 août 2025, n° 2307151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2307151 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B, représenté par la Me Assier, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° CN-ARR-2023-043 du 30 octobre 2023 par lequel la commune de Trémolat a exercé son droit de préemption ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Trémolat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 18 avril 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné Mme C D en qualité de médiatrice.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Trémolat.
Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.
La présidente de la 6e chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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