Désistement 18 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 févr. 2026, n° 2407398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407398 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Mascaras, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande tendant à prononcer la remise gracieuse des majorations et pénalités auxquelles il a été assujetti en matière d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de l’année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l’ensemble des moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un acte enregistré le 4 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 février 2026.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Plainte ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Protection des données ·
- Tribunal judiciaire ·
- Données personnelles ·
- République ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Plateforme ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Droit d'asile ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Recours gracieux ·
- Agrément ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
- Territoire français ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Exécution d'office ·
- Stipulation ·
- Apatride ·
- Cameroun
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Logement social ·
- Square ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Charges
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Manifeste ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Mineur ·
- Légalité ·
- Sénégal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.