Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Boisset, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la commission d’attribution CALEOL SUD de l’Office public de l’habitat de Seine-et-Marne a refusé de lui attribuer le logement de type 4 sis 2 square Couperin à Champagne-sur-Seine ;

2°) d’ordonner à l’Office public de l’habitat de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de logement et de lui attribuer un logement social adapté à ses besoins dans le délai d’un mois et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Boisset en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, l’Office public de l’habitat de Seine-et-Marne conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, M^me A…, représentée par M^e Boisset, déclare se désister de son instance et de son action et demande que les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative formulées par l’Office public de l’habitat de Seine-et-Marne soient rejetées.

Par une décision du 28 mars 2023, M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, M^me A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’Office public de l’habitat de Seine-et-Marne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : Les conclusions de l’Office public de l’habitat de Seine-et-Marne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Boisset et à l’Office public de l’habitat de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 15 avril 2026.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,