Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2025, n° 2502145

TA Pau
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la plainte devait être adressée au procureur de la République, qui est le seul compétent pour recevoir des plaintes et décider de poursuites pénales.
Rejeté
Absence de conclusions et de moyens
La cour a constaté que la requête était dépourvue de conclusions et de moyens, ce qui justifie son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 15 déc. 2025, n° 2502145
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502145
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M^me A… B… transmet au tribunal administratif un dépôt de plainte qu’elle a adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dax par un courrier en date du 21 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Il n’appartient qu’au procureur de la République de recevoir les plaintes et de décider de poursuites pénales. Il s’ensuit que la « requête » de M^me B… en ce qu’elle porte plainte pour « des pratiques potentiellement illégales constatées au sein du poste de police municipal de Saint-Paul-lès-Dax » ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais du procureur auquel ce courrier est d’ailleurs adressé.

4. A supposer que M^me B… aurait entendu saisir le juge administratif de l’atteinte à la protection des données personnelles par la commune de Saint-Paul-lès-Dax qu’elle évoque dans son écrit, sa requête est dépourvue de conclusions et de moyens au sens des dispositions citées au point 2.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La plainte de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Pau, le 15 décembre 2025

La présidente de la 3ème chambre,

TRIOLET

La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,