Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 4 mars 2026, n° 2507341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2507341 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de 1 an ;
2°) d’enjoindre le préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir avec délivrance d’un récépissé autorisant le séjour et le travail.
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet a produit le 28 octobre 2025 une capture d’écran issue de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, laquelle a été communiquée, révélant que l’OFPRA a rejeté sa demande d’asile.
Par un acte, enregistré le 3 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 23 septembre 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par mémoire du 3 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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