Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2024, n° 2313744

TA Melun
Rejet 3 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la preuve de dépôt de la demande de carte de résident, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui n'a pas été régularisée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas l'octroi d'une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 déc. 2024, n° 2313744
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2313744
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel OLAKA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M^me A D B C, représentée par M^e Olaka, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la lettre du 10 janvier 2024 adressée par le greffe du tribunal au conseil de M^me B C l’invitant à régulariser la requête en produisant l’accusé de réception ou la preuve de dépôt de la demande de carte de résident du 19 avril 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ». Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me B C tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident, n’est pas accompagnée de la preuve de dépôt de sa demande de carte de résident formulée le 19 avril 2023 auprès des services préfectoraux. Si la requérante produit la copie de la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet adressée à l’autorité préfectorale le 20 octobre 2023, ce document ne permet pas de justifier de la naissance de la décision implicite attaquée. Ainsi, une demande de régularisation a été adressée le 10 janvier 2024 au conseil de M^me B C par l’intermédiaire de l’application « Télérecours » dont il a accusé réception le 15 janvier suivant. En réponse, la requérante se borne à produire la copie de sa demande de délivrance d’une carte de résident sans produire la preuve de son dépôt auprès de l’autorité préfectorale. Elle ne justifie pas davantage de l’impossibilité de produire un tel élément. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D B C.

Fait à Melun, le 3 décembre 2024.

La présidente,

Signé :

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,