Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 30 janv. 2026, n° 2505334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2505334 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, la SCI Pensia, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Lacanau et le préfet de la Gironde ont refusé de lui délivrer une attestation certifiant la conformité des travaux réalisés en exécution du permis de construire et du permis modificatif délivrés les 3 janvier et 26 juin 2023 pour un terrain situé 54 avenue de la Côte d’Argent ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation certifiant que la conformité des travaux réalisés par la SCI Pensia, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Lacanau, à verser respectivement à la SCI Pensia, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, la SCI Pensia déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. La SCI Pensia, par son mémoire enregistré le 29 janvier 2026, déclare se désister de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Pensia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pensia, à la commune de Lacanau et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 30 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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