Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 et

30 septembre 2025, M. D… B…, représenté par M^e Cooper, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 26 septembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de réexaminer sa situation ;

4°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’Etat ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. B… soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’il a insuffisamment motivé son arrêté.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 septembre 2025 à 13 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Le rapport de M^me Lacau, les observations de M^e Cooper pour M. B… et celles de M^e Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique,

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. B…, ressortissant comorien, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 en tant que, par son article 1er, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’admettre provisoirement M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Né le 11 septembre 1994, le requérant se borne à faire valoir sans autres précisions qu’il réside habituellement « depuis plusieurs années » à Mayotte, où sont nés ses trois enfants mineurs respectivement en 2019, 2021 et 2024 et où il dispose « de solides attaches ». Il n’apporte pas davantage de précisions sur la situation et le droit au séjour de la mère de ses enfants et, partant, n’établit pas l’impossibilité de reconstituer la cellule familiale hors de France. Dans les circonstances de l’affaire, la mesure d’éloignement ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

4. Enfin, à la supposer avérée, l’insuffisante motivation de l’arrêté dont la suspension est demandée ne révèle par elle-même aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que M. B… n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 26 septembre 2025. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2025.

La juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.