Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Essono, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner, étudier, et travailler légalement en France dans l’attente d’une décision définitive sur sa demande de régularisation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au bénéfice de son avocat.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle risque de perdre le bénéfice de sa formation en alternance et la possibilité de valider son année ; qu’elle s’expose à la suspension ou à la rupture de son contrat d’alternance ; qu’elle est entravée dans ses démarches de la vie courante, ce qui lui génère un état d’angoisse lié à la crainte d’un contrôle ou d’une rupture de ses droits ; que l’inertie de l’administration porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, à son droit à l’éducation, à sa liberté de travailler et à sa liberté d’aller et venir.

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, à son droit à l’éducation, à sa liberté d’entreprendre, à son droit au travail et à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de l’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M^me A se prévaut du risque de suspension ou de rupture de son contrat d’alternance et d’un état d’angoisse résultant de la crainte d’un contrôle ou d’une rupture de ses droits. Par ailleurs, elle soutient que l’inertie de l’administration porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, à son droit à l’éducation, à sa liberté de travailler et à sa liberté d’aller et venir. Toutefois, il résulte de l’instruction que les éléments invoqués ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’une urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en applications des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 16 mai 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25081622