Tribunal administratif de Bordeaux, 4 février 2026, n° 2600876

TA Bordeaux 4 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que les conclusions du demandeur relèvent effectivement de la compétence du tribunal administratif de Pau, et a donc décidé de transmettre la requête à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 4 févr. 2026, n° 2600876
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2600876
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Pau
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. C… résidait au 104 avenue de l’Europe à Pau (64 000). En conséquence, ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde portant son transfert vers l’Espagne, en tant qu’État responsable de l’examen de sa demande d’asile, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de transmettre sa requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau, au préfet de la Gironde et à M. A… C….

Fait à Bordeaux le 4 février 2026.

La magistrate désignée,

C. PEAN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,