Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Fourques-sur-Garonne en procédant à l’annulation de l’élection de M^me A… B… en qualité de conseillère communautaire.

Il fait valoir que la feuille de proclamation des résultats mentionne l’élection de deux conseillers communautaires alors que la commune de Fourques-sur-Garonne ne dispose que d’un conseiller en application de l’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026.

En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal a décidé qu’il n’y a pas lieu à instruction des requêtes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- l’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Fourques-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), ont été élus les membres de la seule liste en présence. Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ces opérations électorales en procédant à l’annulation de l’élection de M^me B… en qualité de conseillère communautaire.

Aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral : « I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse … » L’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026 fixe à un le nombre de conseillers communautaires de la commune de Fourques-sur-Garonne.

Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales proclame l’élection de 2 conseillers communautaires et non de 1.

Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection au conseil communautaire de la candidate placée en 2ème place sur la liste élue, M^me B….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection au conseil communautaire de M^me B… est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de de Lot-et-Garonne.

Copie en sera adressée à la commune de Fourques-sur-Garonne.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bourgeois, président,

- M^me D…, première-conseillère,

- M. C…, premier-conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le président-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

M. D…

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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