Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M^me A C demande au tribunal d’annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Côtes-d’Armor ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de 328,25 euros, d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 313 euros.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, la CAF des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— cet indu est fondé et résulte de ce que la requérante n’a eu aucun frais réel en 2022 contrairement à ce qu’elle avait dans un premier temps déclaré par erreur ;

— l’origine de cette créance et la situation de M^me C ne justifiait pas qu’une remise plus importante lui soit accordée ;

— cet indu est désormais soldé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,

— et les observations de M^me B, représentant la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C demande l’annulation de la décision du 6 avril 2023 par laquelle la CAF des Côtes-d’Armor ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de 328,25 euros, d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 313 euros.

2. Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation au recouvrement des sommes indument versées au titre des aides personnelles au logement : « () la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. () ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision ne faisant que partiellement droit une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse complémentaire ou totale est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. En l’espèce, la requérante, dont la bonne foi n’est pas mise en cause, n’établit pas qu’elle ne serait pas en mesure de rembourser sa dette en dépit de la lettre du 7 avril 2025 par laquelle le tribunal l’a invitée à produire les justificatifs de ses ressources et de ses charges, alors qu’il résulte en tout état de cause de l’instruction que cet indu est désormais soldé. Par suite, M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 6 avril 2023.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C à la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.