Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 27 mars 2025, sous le n° 2501964, M. B A, représenté par M^e Ricard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

—  il a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

II. Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés les 20 et 27 mars 2025, sous le n° 2501963, M. B A, représenté par M^e Ricard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du Tarn l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est dépourvu de base légale en raison de l’illégalité de l’arrêté du même portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, sur laquelle il se fonde ;

— il a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— il est entaché d’une erreur de droit ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu :

— les jugements n° 2500890 et 2500899 du tribunal administratif de Toulouse ;

— les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault, qui a soulevé d’office, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus de séjour, dirigées contre une décision inexistante,

— les observations de M^e Ricard, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

— les observations de M. A, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

— le préfet du Tarn n’étant ni présent ni représenté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, né le 26 septembre 1990 à Douar Zaouia, déclare être entré en France le 23 août 2011. Il a fait l’objet, le 15 mai 2019, le 30 avril 2021 et le 12 mars 2023, d’arrêtés portant obligation de quitter le territoire français qui ont tous été annulés par la juridiction administrative. Le 14 mai 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 15 janvier 2025, le préfet du Tarn a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 14 mars 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé. Par deux arrêtés du 18 mars 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

2. Les requêtes n° 2501963 et n° 2501964 concernent le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions dirigées à l’encontre de la décision portant refus de séjour :

3. L’arrêté n°81-2025-110 du 18 mars 2025 est intitulé : « Décision () portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi » et le préfet y examine le droit au séjour de l’intéressé. Toutefois, il ne figure aucune décision relative à l’admission au séjour de M. A dans le dispositif de cet arrêté. Les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour sont donc dirigées à l’encontre d’une décision inexistante, et sont par suite, irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

5. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet du Tarn s’est fondé sur l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a considéré que l’intéressé ne disposait d’aucun droit au séjour en France en raison de la menace pour l’ordre public que constitue sa présence en France. Si comme le fait valoir le préfet du Tarn, la circonstance qu’un étranger ait fait l’objet d’une condamnation pénale n’est pas une condition nécessaire pour que sa présence soit regardée comme étant une menace pour l’ordre public, cette circonstance n’est pas non plus suffisante pour ce faire. Or, dans le cas d’espèce, M. A est présent depuis plus de dix ans sur le territoire français, il est marié depuis le 9 novembre 2019 à une ressortissante française et est père d’un enfant français né le 11 février 2023 avec lequel il vit. Il est établi que M. A a fait l’objet de deux condamnations pénales, l’une du 16 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Pontoise pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours et de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet commis entre le 15 septembre 2014 et le 2 février 2015, et l’autre du 27 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et à quatre-vingts jours d’amende à dix euros pour des faits de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, conduite d’un véhicule sans permis et refus par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter commis le 11 mars 2023. Toutefois, ces condamnations, au regard de leur ancienneté en ce qui concerne la première, et de la nature des faits en ce qui concerne la seconde, ne peuvent caractériser la menace alléguée. Le préfet se fonde également sur les différentes mises en causes du requérant figurant dans l’extrait du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Cependant, alors que le requérant les conteste pour partie, il n’est justifié d’aucune poursuite pénale et a fortiori de condamnation pénale à la suite des mises en cause figurant dans ce fichier. Par ailleurs, s’agissant de la dernière mention portant sur des faits d’usurpation d’identité et de conduite sans permis du 28 janvier 2025, il ressort des termes du jugement du 14 mars 2025 du tribunal administratif, qu’elle concerne des faits au cours desquels, alors qu’il faisait l’objet d’un contrôle routier, l’intéressé a donné l’identité d’un membre de sa famille et était dans l’impossibilité de justifier d’un permis de conduire français. S’il ne s’agit pas de minimiser la responsabilité de M. A dans ces infractions pénales, elles ne caractérisent pas, à la date de la décision attaquée, une menace à l’ordre public suffisamment grave et actuelle justifiant l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. A est fondé à en demander l’annulation. L’illégalité de cette décision prive de base légale les décisions subséquentes portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que l’arrêté du 18 mars 2025 portant assignation à résidence, qui doivent donc également être annulés.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d’un délai d’exécution. ».

8. L’exécution du présent jugement implique uniquement qu’il soit enjoint au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Tarn du 18 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français est annulé.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Tarn du 18 mars 2025 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Ricard et au préfet du Tarn.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.

La magistrate désignée,

S. GIGAULTLa greffière,

I. DREANO

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

Nos 2501963, 2501964