Désistement 20 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 20 avr. 2026, n° 2407234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407234 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal :
1°) d’ordonner le « rejet » des titres de recette qu’elle a payés émis à son encontre pour un montant total de 2 855,01 euros et visés par la trésorerie hospitalière de Bordeaux Arcachon dans la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 26 septembre 2024 et de les annuler les titres;
2°) d’ordonner le remboursement de la somme de 2 855,01 euros ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière de Bordeaux-Arcachon et du CHU de Bordeaux une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le comptable de la trésorerie hospitalière de Bordeaux-Arcachon conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie hospitalière de Bordeaux-Arcachon et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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