Désistement 22 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 sept. 2025, n° 2509109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2509109 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, Mme C D épouse A, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer, à titre provisoire, une « attestation de droits » ou un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat ou « qui mieux le devra » au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu’elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 19 novembre 2025, qui a pour effet de régulariser la situation de la requérante.
Vu :
— la requête en annulation enregistrée sous le n°2509068 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 11 septembre 2025, ne s’y sont pas présentées.
Les parties ont été informées que la clôture de l’instruction a été reportée au 12 septembre 2025 à 16 heures.
Mme D épouse A a informé le juge des référés qu’elle se désistait de sa requête par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025 à 12h56 qui a été communiqué.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire du 11 septembre 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Il y a lieu d’en prendre acte.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
La juge des référés,
A. B
La greffière
A. Alonso-Belmonte
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2509109
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