Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 24 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Lanne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de certificat de résidence algérien ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée puisqu’il demande la suspension de l’exécution d’une décision d’expulsion du territoire français ; en outre l’urgence est caractérisée puisque l’exécution de cette décision compromet la poursuite de son activité professionnelle et qu’elle le prive d’une prise en charge appropriée de son état de santé ;

- il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité des décisions contestées :

En ce qui concerne la décision d’expulsion du territoire français : l’auteur de l’arrêté attaqué est incompétent ; la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que ses condamnations pénales ne suffisent, à elles seules, pour démontrer qu’il constituerait une menace grave à l’ordre public ; la décision est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la menace grave réelle et actuelle que sa présence constituerait pour l’ordre public ; la décision contestée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

- l’auteur de l’acte est incompétent ;

- la décision contestée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens développés par le requérant n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté préfectoral contesté.

Vu

- la requête enregistrée le 24 février 2026 sous le n° 2601545 tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le jeudi 5 mars 2026 à 9h30, en présence de M^me Doumefio, greffière d’audience, M^me Gay a lu son rapport et entendu :

- M^e Lanne, représentant M. A…, qui confirme ses écritures ;

- M^me C…, représentant le préfet de la Gironde, qui confirme ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, né le 1er janvier 1968, de nationalité algérienne, est entré en France le 21 août 1992, a bénéficié le 4 avril 1995 d’un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français, titre renouvelé deux fois, dont le dernier était valable jusqu’au 10 décembre 2024. Le 1er octobre 2024, M. A… a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’énoncés dans les visas n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé à l’encontre de M. A… son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision, ainsi que les conclusions à fin d’injonction, doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. A… demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête n° 2601546 présentée par M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 5 mars 2026.

La juge des référés,

La greffière,

N. Gay

J. Doumefio

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,