Désistement 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2508965 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2508965 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal :
1°) de condamner son employeur au paiement d’une somme de 2 116,02 euros au titre des sommes dues à titre provisionne ;
2°) d’enjoindre son employeur à lui remettre immédiatement l’ensemble des documents de fin de contrat, notamment l’attestation France Travail, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) de prononcer l’exécution provisoire de la décision ;
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. A… B… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Armée ·
- Maladie ·
- Congé ·
- Service ·
- Lien ·
- Recours administratif ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Affection ·
- Militaire
- Permis de construire ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Urbanisme ·
- Autorisation ·
- Délai ·
- Tacite ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Autorisation de vente ·
- Boisson alcoolisée ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Supermarché ·
- Autorisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Gauche ·
- Délivrance ·
- Capacité ·
- Fracture
- Naturalisation ·
- Insertion professionnelle ·
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Administration fiscale
- Commune ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Expert ·
- Réseau de transport ·
- Agglomération ·
- Assainissement ·
- Orange
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Logement social ·
- Étranger ·
- Commission
- Recours administratif ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Poussière ·
- Amiante ·
- Défense ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Marinier
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Intérêt pour agir ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Parcelle ·
- Utilisation du sol ·
- Excès de pouvoir ·
- Conseiller municipal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Recours gracieux ·
- Rejet
- Ingénierie ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Mission ·
- Demande ·
- Partie
- Déficit ·
- Report ·
- Impôt ·
- Réclamation ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Procédures fiscales ·
- Résultat ·
- Montant ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.