Tribunal administratif de Bordeaux, 30 janvier 2026, n° 2508849

TA Bordeaux
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques clairs et d'argumentation, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 30 janv. 2026, n° 2508849
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2508849
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Parties :	conseil de discipline

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M^me D… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le conseil de discipline du collège Sainte Marie Bastide (33100) a prononcé l’exclusion définitive de son fils C… B… de l’établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

2. La requête de M^me A… tend à obtenir l’annulation de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le conseil de discipline du collège Sainte Marie Bastide a prononcé l’exclusion définitive de son fils C… B… de l’établissement. Cependant, M^me A… ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A….

Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,