Tribunal administratif de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 2508079

TA Bordeaux
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur un recours gracieux ou hiérarchique, et que le requérant doit s'adresser directement à l'administration fiscale.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 13 janv. 2026, n° 2508079
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2508079
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	centre des finances publiques

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. B… A… produit devant le tribunal un recours gracieux adressé au centre des finances publiques de Périgueux par lequel il conteste une proposition de rectification de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».

2. Par sa requête, M. A… produit un recours gracieux adressé au centre des finances publiques de Périgueux suite à la proposition de rectification du montant de son impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 qui lui a été adressé le 4 avril 2024. Or, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en se prononçant sur le recours gracieux ou hiérarchique formé par un administré. Il appartient au requérant, s’il s’y croit fonder, de transmettre au centre des finances publiques de Périgueux. Par conséquent la requête de M. A…, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2026.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,