Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 5 287,28 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la situation de M^me A… ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fullana Thevenet.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, bénéficiaire de la prime d’activité, a été informée, le 19 juin 2024, par la caisse d’allocations familiales du Rhône de la constitution à son profit d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant total de 5 287,28 euros pour la période du 1er juin 2022 au 30 avril 2024. M^me A… a alors demandé la remise de sa dette le 26 juin 2024. Par une décision du 10 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande. M^me A… demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité en litige d’un montant de 5 287,28 euros est consécutif à la réintégration dans les ressources du foyer des pensions d’invalidité et des indemnités journalières de maladie. Il résulte également de l’instruction que M^me A… a omis sur la période des droits en litige, soit pour la période de juin 2022 à avril 2024, de déclarer ces ressources lors de ses déclarations trimestrielles et que la situation a été régularisée à la suite d’un contrôle de la caisse d’allocations familiales. Compte tenu du formulaire de déclaration des ressources et de sa notice explicative dépourvue d’ambiguïté quant à la nécessité de déclarer de telles ressources et en l’absence de tout élément invoqué par la requérante pour expliquer ses omissions déclaratives alors qu’un indu lui avait déjà été notifié par une décision du 15 mars 2022 pour le même motif, M^me A… ne peut être regardée comme étant de bonne foi. Une telle circonstance fait obstacle, indépendamment de la situation de précarité dans laquelle elle se trouve, à la remise gracieuse de sa dette. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

A. Farlot

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,