Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 20 janv. 2026, n° 2503761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503761 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, la SAS Fradin, représentée par Me Cornille, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif des façades, de l’aménagement intérieur et des stationnements du projet situé 53 cours de Verdun et 10 impasse Clémenceau, ensemble le rejet explicite de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre le maire de la commune de Bordeaux de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 janvier 2026, la SAS Fradin déclare se désister de l’instance et de son action
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par mémoire du 19 janvier 2026, la SAS Fradin a déclaré se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SAS Fradin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fradin et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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