Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, la préfète de la Savoie demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M. C… A… du logement qu’il occupe Cada Fol, 99 rue Daquin à Chambéry (73000) ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée de M. A… ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Cada, afin de débarrasser les lieux des biens et meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. A…, à défaut pour celui-ci-ci de les avoir emportés.

Elle soutient que :

- le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;

- la requête est recevable ;

- la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d’asile de M. A… été définitivement rejetée et qu’il occupe irrégulièrement un lieu d’hébergement, malgré une mise en demeure d’avoir à le quitter ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d’asile, pour lesquels les lieux d’hébergement sont saturés.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, M. A…, représenté par M^e Hourlier, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ; il est en situation de grande vulnérabilité ;

- l’utilité de la mesure n’est pas non plus établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 8 janvier 2026 à 14h30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Rouyer, greffière d’audience :

le rapport de M. B… ;

les observations de M^e Hourlier, avocat de M. A…, et de M. A….

M^e Hourlier indique que M. A… a saisi la Cour nationale du droit d’asile pour contester la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 février 2025 et qu’il a l’intention de saisir le tribunal administratif de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 13 octobre 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, de nationalité afghane, a été admis le 29 décembre 2021 dans un hébergement pour demandeurs d’asile situé à Chambéry et géré par l’association Fol. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 25 août 2022, confirmée par la cour nationale du droit d’asile le 14 février 2024. Sa demande de réexamen a été jugée irrecevable le 24 février 2025. Par courrier du 15 février 2024, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration l’a mis en demeure de quitter son hébergement. L’intéressé s’est maintenu indûment dans son lieu d’hébergement, en dépit d’une mise en demeure de quitter les lieux du 23 juin 2025 notifiée le 30 juin suivant. Par la présente requête, la préfète de la Savoie demande au juge des référés saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai de M. A… du lieu d’hébergement qu’il occupe indûment, d’autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l’intéressé, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Au cas d’espèce, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande d’expulsion :

3. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, dont les demandes ont été définitivement rejetées, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. Il résulte de l’instruction que la demande d’asile de M. A… a été définitivement rejetée et il n’a plus vocation à se maintenir dans un centre pour demandeurs d’asile sans qu’y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, qu’il aurait contesté devant le Cour nationale du droit d’asile la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides jugeant irrecevable sa demande de réexamen.

6. La préfète de la Savoie expose que le département dispose de 810 places d’hébergement pour demandeurs d’asile éligibles aux conditions matérielles d’accueil. Le taux de présence indue est de 5,3 % pour l’ensemble des structures du département alors que 302 demandeurs d’asile ne sont pas hébergés. En outre, le dispositif d’hébergement d’urgence est lui-même saturé. Dans ces conditions, la préfète est fondée à soutenir qu’il est utile et urgent que M. A…, dont le droit à l’hébergement a définitivement pris fin, quitte l’hébergement dans lequel il se maintient sans droit ni titre pour permettre l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. A… de l’appartement qu’il occupe sans droit ni titre. En l’absence de départ volontaire, la préfète de la Savoie est autorisée à faire procéder à son évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l’intéressé, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de la présence de l’état de santé du requérant, de lui accorder un délai de deux mois pour préparer sa sortie du lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile et son retour en Afghanistan.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à M. A… de quitter le logement qu’il occupe 99 rue Daquin à Chambéry (73000) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : En l’absence de départ volontaire de M. A… dans ce délai, la préfète de la Savoie pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques des intéressés, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M. C… A… et à M^e Hourlier.

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble le 8 janvier 2026.

Le juge des référés,

J. P. B…

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.