Annulation 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 7 mai 2026, n° 2500098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500098 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. D… C…, représenté par Me Bruneau, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de séjour, d’enjoindre au préfet à lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire et des pièces enregistrées les 14 février 2025 et 27 avril 2026, la préfecture de Lot-et-Garonne informe le tribunal avoir accueilli favorablement la demande d’admission au séjour exceptionnel de M. A… et lui avoir délivré le 10 février 2025 un récépissé d’une durée de 6 mois.
Elle conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 10 février 2025, le requérant s’est vu délivrer le titre sollicité. Par suite, les conclusions de M. C… aux fins d’annulation et d’injonction sont désormais dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M. C… au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C… aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… et au préfet de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 7 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre
M. B…
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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