Tribunal administratif de Bordeaux, 26 février 2026, n° 2407347

TA Bordeaux
Annulation 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'action
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de l'action, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Demande de frais d'avocat
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la décision du préfet de la Gironde levait l'interdiction avant la communication de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 26 févr. 2026, n° 2407347
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407347
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme NORAY-ESPEIG
Cabinet(s) :	SELARL NORAY-ESPEIG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Noray-Espeig, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde du 24 juillet 2024 portant interdiction d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments et inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 29 août 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de supprimer son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’il a levé l’interdiction en litige par une décision du 10 décembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. A… déclare se désister de son l’action et maintien ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 dès lors que sa décision du 10 décembre 2025 est intervenue avant que ne lui soit communiquée la requête le 13 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de l’action relatives à ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée par M. A… au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action des conclusions à fin d’annulation de M. A….

Article 2 : Les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde

Fait à Bordeaux, le 26 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,